Faut-il un permis de construire pour une terrasse ?

Comme il s’agit d’une nouvelle construction, la création d’une terrasse peut être soumise à une autorisation d’urbanisme. Votre responsabilité pénale peut être engagée si vous effectuez les travaux sans l’avoir obtenue.

De manière générale, une déclaration préalable auprès de la mairie est suffisante pour créer une terrasse de plain-pied et non couverte. Tandis qu’un permis de construire est généralement nécessaire pour une terrasse de plus de 20 m².

Vous devez également considérer quelques facteurs essentiels comme les dispositions du PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune et les obligations relatives aux travaux dans une zone protégée.

Les détails avec l’agence Simonet Immobilier.

 

Faut-il un permis de construire pour une terrasse ? Le sommaire :

• Les réglementations et législations en vigueur
• Les cas où le permis de construire est obligatoire
• Les cas où une déclaration préalable est suffisante
• La procédure de demande de permis de construire

 

Les réglementations et législations en vigueur

La création d’une terrasse permet de jouir d’un nouvel espace de repos, de détente et de convivialité. Sachez cependant que l’article * R421-1 du Code de l’urbanisme impose la demande d’un permis de construire pour tout projet de construction sur un terrain.

Certains travaux, considérés de très faible importance (conformément à l’article R421-9), sont toutefois exempts de cette obligation. C’est par exemple le cas d’une terrasse de plain-pied (avec une élévation de moins de 60 cm à partir du sol).

Une déclaration préalable remplacera le permis de construire dans ce cas. Mais encore faut-il que la construction se déroule en dehors des zones protégées. Selon l’article r421-9 du Code de l’urbanisme, il s’agit principalement de :

• Sites patrimoniaux remarquables ;
• Abords de monuments historiques ;
• Sites classés ou en instance de classement. 

 

Les cas où le permis de construire est obligatoire

De manière générale, la création d’une construction indépendante de votre maison requiert un permis de construire dès lors où l’emprise au sol est supérieure à 20 m².

La surface concernée par ce type d’autorisation d’urbanisme dépend cependant aussi du secteur d’implantation. Le seuil minimum est notamment de 40 m² (article R* 421-14 du Code de l’urbanisme) pour la construction d’une terrasse dans :

• Une commune bénéficiant de plan local d’urbanisme (PLU) ;
• Une zone couverte par un autre document d’urbanisme.

À noter par ailleurs qu’il est strictement obligatoire d’obtenir un permis de construire pour ces types de terrasses :

• Une terrasse sur étage (balcon) ;
• Une terrasse sur pilotis ;
• Un toit-terrasse (si les travaux engendrent une modification de la façade extérieure et du volume du bâtiment).

 

Les cas où une déclaration préalable est suffisante

La déclaration préalable des travaux remplace le permis de construire dans les projets impliquant de petits travaux. Cette autorisation d’urbanisme s’applique ainsi si vous construisez :

• Une terrasse de plain-pied (au même niveau que le rez-de-chaussée et construite sans pilotis ni fondation profonde) ;
• Une terrasse surélevée de moins de 40 m² dans une zone couverte par un PLU ;
• Une terrasse surélevée dont la superficie est comprise entre 5 m² et 20 m² dans une zone non couverte pas un PLU.

En revanche, aucune démarche administrative n’est nécessaire si vous créez :

• Une terrasse sous un abri déjà présent (auvent ou toiture) ; 
• Une terrasse de plain-pied non couverte.

Si vous décidez de couvrir partiellement ou entièrement votre terrasse, rapprochez-vous de votre mairie avant d’entamer les travaux. Elle vous aidera à prendre connaissance des règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal et des autorisations nécessaires pour réaliser votre projet. 

À noter également que la véranda — structure close et couverte — est considérée comme une construction à part entière. Elle peut modifier la surface de plancher et de l’emprise au sol, ce qui requiert une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon la surface en question).

Quoi qu’il en soit, la déclaration préalable peut se faire par courrier ou directement à la mairie. L’article R* 431-35 du Code de l’urbanisme établit une liste des documents à fournir. Vous devez en outre remplir :

• Le Cerfa n° 13703*11 pour réaliser des travaux entraînant entre autres l’extension d’une maison individuelle ou la création d’une véranda ;
• Le Cerfa n° 13404*11 pour les autres travaux comme la modification de construction existante.

 

La procédure de demande de permis de construire

L’obtention d’un permis de construire pour une terrasse suit une démarche précise.

• Vous devez d’abord remplir le Cerfa n° 13406*12 (aussi disponible auprès de la mairie).
• Envoyez ensuite le formulaire à la mairie (directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
• Une fois le dépôt effectué, vous devez attendre le récépissé de la mairie (envoyé dans un délai de 1 mois). Ce document mentionne entre autres la date définie pour le démarrage des travaux ;
• Si votre dossier est incomplet, vous avez 3 mois de plus (à compter de la notification de la mairie) pour fournir les pièces manquantes ;
• La mairie a 15 jours (suivant un dépôt conforme) pour afficher la demande de permis ;
• Un délai de 3 mois maximum est nécessaire pour la délivrance du permis de construire définitif.