Les risques d'une remise des clefs avant la signature définitive

L'acheteur d'un bien immobilier se voit généralement remettre les clés de son habitation le jour de la signature de la vente définitive chez le notaire. Mais il arrive parfois que le vendeur remette les clés du logement avant la signature de l'acte authentique. 

Cela se produit souvent lorsque l'acquéreur a obtenu son accord de prêt et que la date de signature approche. Les futurs propriétaires souhaitent parfois effectuer quelques travaux dans leur nouveau logement avant d'emménager ou entreposer leurs cartons. 

Légalement parlant cette pratique est possible mais fortement déconseillée autant pour l'acheteur que l'acquéreur !

Quels sont les risques encourus par les deux parties en cas de remise des clés avant la signature définitive de l'acte de vente ? 

Le transfert effectif de la propriété a lieu normalement le jour de la signature de l'acte authentique. S'il a lieu avant, cela implique automatiquement un « transfert des risques » et la remise des clés peut prendre une tout autre importance. 

Pour le vendeur :

On peut se poser de nombreuses questions quant aux problèmes de gestion courante et d'entretien du bien qui entraineraient des dépenses : électricité, chauffage, taxe d'habitation, charges de copropriété, etc.

En cas de sinistre (incendie ou de dégât des eaux), c'est la responsabilité du vendeur qui est engagée et non celle de l'acheteur. L'assurance habitation du vendeur risque de ne pas prendre effet si l'acheteur occupe le logement sans aucun acte authentique. 

En cas de travaux réalisés par l'acheteur non conformes ou non terminés avant l'acte de vente, la loi impose au vendeur de livrer un bien conforme à son état d'origine, tel qu'il est décrit dans le compromis de vente. Il sera donc responsable des modifications apportées même si elles ont été faites par l'acheteur. 

Pour l'acquéreur :

L'acheteur ne peut pas assurer le bien tant qu'il n'a pas acquis le statut de propriétaire. Les affaires entreposées ne seront pas assurées contre le vol si elles sont déposées dans le bien avant le jour de la signature. Il faut savoir que l'assurance du vendeur ne fonctionnera pas puisque ce sont uniquement ses biens qui sont assurés. 

Malgré une souscription d'assurances auprès des entreprises qui réalisent des travaux (responsabilité civile professionnelle, garantie de parfait achèvement...) le vendeur pourra se retourner contre l'acheteur et exiger une remise à l'état d'origine si des problèmes surviennent dans la réalisation des travaux.

En tant que vendeur ou futur acquéreur, le Cabinet SIMONET Immobilier est présent pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions tout au long de votre projet immobilier. Vous pouvez nous contacter au 06 62 88 80 67 ou nous envoyer un message à l'adresse suivante : contact@simonet-immobilier.com