Pourquoi choisir le mandat exclusif pour vendre votre bien immobilier ?

À quoi correspond un mandat exclusif d’une agence immobilière ?

Le mandat exclusif de vente est un contrat signé pour encadrer la vente d’un bien immobilier entre le vendeur et un agent immobilier. Sa caractéristique principale est d’assurer l’exclusivité de la transaction à l’agence signataire.
De ce fait, elle est l’unique agence à pouvoir afficher le bien dans sa vitrine et à le proposer à la vente. Toutes les ressources d’une agence immobilière sont alors mobilisées quand vous signez un mandat exclusif. Les deux parties prenantes du contrat ont cependant chacune des obligations.

L’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 défini les conditions particulières aux mandats exclusifs. La durée de ces contrats est limitée et renouvelable, et fixée à trois mois par défaut.

Pour l’agence immobilière, le mandat exclusif est un outil de sécurité puisqu’il lui donne l’assurance d’avoir la commission sur la vente du bien. Du côté du vendeur, il présente aussi un intérêt puisque la vente est souvent plus rapide, avec des possibilités de négociation limitées puisque le bien n’est disponible que dans une seule agence.
 

Mandat exclusif : quelles sont vos obligations en tant que vendeur ?

Après sélection de l’agence, vous leur témoignez votre confiance par la signature d’un mandat exclusif. C’est un engagement pour leur accorder le monopole de la vente de votre bien, puisque vous ne pourrez pas signer d’autres mandats avec d’autres agences. Vous n’aurez également pas la possibilité de tenter de vendre le bien par vos propres moyens.

Lorsque vous signez un mandat exclusif, vous devez avoir conscience de l’engagement et des obligations légales et contractuelles qui vous y lient.

Dans le cas du non-respect des conditions du contrat par le vendeur, en vendant le bien sans l’intermédiaire de l’agent immobilier, ce dernier a le droit de revendiquer le versement d’une indemnité équivalente au montant de la commission prévue dans le contrat en cas de vente.
 

Mandat exclusif : quelles sont les obligations du côté de l’agence ?

Le mandat exclusif n’impose pas à l’agence immobilière de trouver un acheteur au cours de la durée du contrat. Cependant, elle est soumise à une obligation de moyens pour son client, c’est-à-dire qu’elle s’engage à mobiliser l’ensemble de ses ressources dans la recherche comme une promotion active sur son site, une mise en vitrine du bien, un démarchage de son fichier des acquéreurs potentiels, etc.

L’agence immobilière est soumise par la loi à détailler clairement les services associés au mandat. Il doit indiquer par exemple :

• la nature des prestations délivrées ;
• les modalités selon lesquelles l’agence rend compte de ses actions au vendeur ;
• la périodicité de ces comptes-rendus.